JORF n°0226 du 28 septembre 2012

Article 1

Article 1

Le seuil mentionné à l'article 28 du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg est fixé à 500 000 euros.


Historique des versions

Version 1

Le seuil mentionné à l'article 28 du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg est fixé à 500 000 euros.