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Arrêté du 19 septembre 2012

fixant le seuil en matière de prise de participations financières des ports autonomes de Paris et de Strasbourg

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de participation financière pour les ports autonomes

Résumé. Un arrêté fixe à 500 000 euros le seuil pour les participations financières des ports autonomes de Strasbourg et de Paris, nécessitant une approbation ministérielle au-delà.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret du 27 septembre 1925 modifié relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg ;

Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 (Modifications des règles des ports autonomes de Paris et Strasbourg) relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire,

Arrêtent :

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Seuil d'approbation pour les participations financières du Port autonome de Strasbourg

Résumé. Un arrêté fixe à 500 000 euros le seuil au-delà duquel les participations financières du Port autonome de Strasbourg nécessitent une approbation ministérielle.

Le seuil mentionné à l'article 28 du décret du 27 septembre 1925 (Gestion des participations financières du Port autonome de Strasbourg) relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg est fixé à 500 000 euros.

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Fixation du seuil des participations financières pour le Port autonome de Paris

Résumé. Un arrêté fixe à 500 000 euros le seuil pour les participations financières du Port autonome de Paris.

Le seuil mentionné à l'article 21 bis (Création de filiales et participations financières par un port autonome) du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris est fixé à 500 000 euros.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 19 septembre 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur des services de transport, le directeur de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2012.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Arrêté du 19 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3