Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1211-14 (Tests obligatoires pour les dons d'organes)Art. R.1211-14Tests obligatoires pour les dons d'organesLes dons d'organes doivent être testés pour des maladies infectieuses, et si une maladie est trouvée, l'organe ne peut pas être utilisé. et R. 1211-21 (Dérogation aux règles de sécurité sanitaire pour les greffes vitales)Art. R.1211-21Dérogation aux règles de sécurité sanitaire pour les greffes vitalesUn médecin peut exceptionnellement autoriser une greffe malgré un risque de transmission virale si c'est la seule solution pour sauver une vie. ;
Vu le décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 (Assouplissement des règles sur les greffes d'organes)Assouplissement des règles sur les greffes d'organesCe décret assouplit les règles sur les greffes d'organes pour permettre des interventions même en cas de risque viral, sous certaines conditions, et supprime l'obligation de rapport d'évaluation après quatre ans. relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain, et notamment son article 2 (Limitation de la dérogation pour les greffes à risque d'hépatite C)Art. 2Limitation de la dérogation pour les greffes à risque d'hépatite CUn décret limite à cinq ans la dérogation permettant des greffes malgré le risque de transmission du virus de l'hépatite C, et demande un rapport d'évaluation dans les quatre ans. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux protocoles prévus à l'article R. 1211-21 du code de la santé publique (Dérogation aux règles de sécurité sanitaire pour les greffes vitales)Art. R.1211-21Dérogation aux règles de sécurité sanitaire pour les greffes vitalesUn médecin peut exceptionnellement autoriser une greffe malgré un risque de transmission virale si c'est la seule solution pour sauver une vie. pour la mise en œuvre de la dérogation permettant l'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B et du virus de l'hépatite C ;
Vu le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 décembre 2009 ;
Vu le rapport de l'Agence de la biomédecine en date du 22 décembre 2009,
Arrêtent :