Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1211-14, Art. R1211-17, Art. R1211-21, Art. R1211-22 > >
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4 modifiés
JORF n°0299 du 26 décembre 2010
Décret n°2010-1625 du 23 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-2 et L. 1211-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2015-12-27 par [object Object]
La dérogation prévue par l'article R. 1211-21 du code de la santé publique cesse, en ce qui concerne le risque de transmission du virus de l'hépatite C, d'être applicable à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à compter de la date de la publication du présent décret.
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la publication du présent décret, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé remet au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation des greffes réalisées en application de l'article R. 1211-21 du code de la santé publique au regard du risque de transmission du virus de l'hépatite C. Ce rapport est élaboré au vu d'une évaluation effectuée par l'Agence de la biomédecine.
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1 cité
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005 > > Art. 2 > >
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1 abrogé
Article 4
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand