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Décret n°2010-1625 du 23 décembre 2010

relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles sur les greffes d'organes

Résumé. Ce décret assouplit les règles sur les greffes d'organes pour permettre des interventions même en cas de risque viral, sous certaines conditions, et supprime l'obligation de rapport d'évaluation après quatre ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-2 (Information des usagers du système de santé) et L. 1211-6 (Utilisation des éléments du corps humain à des fins thérapeutiques) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Assouplissement des règles sur les greffes d'organes

Résumé. Les règles sur les greffes d'organes sont assouplies pour autoriser des interventions même en cas de risque viral, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 27 décembre 2015

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Limitation de la dérogation pour les greffes à risque d'hépatite C

Résumé. Un décret limite à cinq ans la dérogation permettant des greffes malgré le risque de transmission du virus de l'hépatite C, et demande un rapport d'évaluation dans les quatre ans.

La dérogation prévue par l'article R. 1211-21 du code de la santé publique (Dérogation aux règles de sécurité sanitaire pour les greffes vitales) cesse, en ce qui concerne le risque de transmission du virus de l'hépatite C, d'être applicable à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à compter de la date de la publication du présent décret.
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la publication du présent décret, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé remet au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation des greffes réalisées en application de l'article R. 1211-21 du code de la santé publique (Dérogation aux règles de sécurité sanitaire pour les greffes vitales) au regard du risque de transmission du virus de l'hépatite C. Ce rapport est élaboré au vu d'une évaluation effectuée par l'Agence de la biomédecine.

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Suppression de l'évaluation des greffes après quatre ans

Résumé. Le décret abroge l'obligation de rapport d'évaluation des greffes après quatre ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Application du décret par le ministre

Résumé. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Décret n°2010-1625 du 23 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4