relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement des règles sur les greffes d'organes
Résumé. Ce décret assouplit les règles sur les greffes d'organes pour permettre des interventions même en cas de risque viral, sous certaines conditions, et supprime l'obligation de rapport d'évaluation après quatre ans.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 27 décembre 2015
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Limitation de la dérogation pour les greffes à risque d'hépatite C
Résumé. Un décret limite à cinq ans la dérogation permettant des greffes malgré le risque de transmission du virus de l'hépatite C, et demande un rapport d'évaluation dans les quatre ans.
La dérogation prévue par l'article R. 1211-21 du code de la santé publique (Dérogation aux règles de sécurité sanitaire pour les greffes vitales)Art. R.1211-21Dérogation aux règles de sécurité sanitaire pour les greffes vitalesUn médecin peut exceptionnellement autoriser une greffe malgré un risque de transmission virale si c'est la seule solution pour sauver une vie. cesse, en ce qui concerne le risque de transmission du virus de l'hépatite C, d'être applicable à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à compter de la date de la publication du présent décret. Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la publication du présent décret, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé remet au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation des greffes réalisées en application de l'article R. 1211-21 du code de la santé publique (Dérogation aux règles de sécurité sanitaire pour les greffes vitales)Art. R.1211-21Dérogation aux règles de sécurité sanitaire pour les greffes vitalesUn médecin peut exceptionnellement autoriser une greffe malgré un risque de transmission virale si c'est la seule solution pour sauver une vie. au regard du risque de transmission du virus de l'hépatite C. Ce rapport est élaboré au vu d'une évaluation effectuée par l'Agence de la biomédecine.
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Application du décret par le ministre
Résumé. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.