L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
« 5° Sur les recours amiables dans les conditions fixées par l'article R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Recours amiable avant contentieux en sécurité sociale) »,
Lire :
« 5° Sur les recours amiables dans les conditions fixées par les articles R. 142-1 (Recours amiable avant contentieux en sécurité sociale) et suivants et R. 143-1 (Délai de réponse des commissions de recours amiable) du code de la sécurité sociale ».
Arrêté du 2 mars 2004
Article 1
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
« 5° Sur les recours amiables dans les conditions fixées par l'article R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Recours amiable avant contentieux en sécurité sociale) »,
Lire :
« 5° Sur les recours amiables dans les conditions fixées par les articles R. 142-1 (Recours amiable avant contentieux en sécurité sociale) et suivants et R. 143-1 (Délai de réponse des commissions de recours amiable) du code de la sécurité sociale ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance