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Arrêté du 19 septembre 1979

relatif au vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires

Abrogé21 janvier 2009
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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 21 janvier 2009

La commission d'organisation des élections instituée par le décret susvisé n° 73-953 du 11 octobre 1973 modifié adresse dix jours au moins avant la date du scrutin à tous les électeurs, au moyen d'une seule et unique enveloppe préparée par ses soins :

D'une part, les circulaires et les bulletins de vote des candidats éligibles au titre de leur catégorie et sous-catégorie professionnelle ainsi que les documents de même nature concernant les délégués consulaires de leur circonscription électorale ;

D'autre part, les instruments nécessaires à l'expression du vote par correspondance qui leur sont fournis par le préfet, à savoir :

Une enveloppe électorale du type décrit à l'article R. 54 du code électoral pour recevoir les bulletins de vote destinés à la désignation, l'un, des membres titulaires, l'autre, des délégués consulaires ;

Une enveloppe conforme au modèle annexé, pour transmettre l'enveloppe visée à l'alinéa précédent. Cette enveloppe porte la mention "Elections - Chambres de commerce et d'industrie - Vote par correspondance". l'intitulé de la catégorie professionnelle et de la sous-catégorie de l'électeur. Elles est complétée par l'indication du bureau de vote destinataire de suffrages ;

Une notice précisant l'utilisation du vote par correspondance.

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 21 janvier 2009

L'électeur souhaitant voter par correspondance peut, dès réception des instruments de vote, expédier ses suffrages.

A cet effet :

Il place les deux bulletins correspondant respectivement à l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires dans l'enveloppe électorale. Il peut soit composer lui-même son bulletin, soit utiliser un bulletin imprimé d'avance par les soins des candidats ; dans ce dernier cas, il lui est permis de pratiquer le panachage ;

Il met cette enveloppe, ainsi que sa carte d'électeur, dûment signée, dans la deuxième enveloppe, revêtue à l'avance de l'indication de la commune du bureau de vote destinataire ;

Il cachette cette seconde enveloppe, y appose sa signature dans le cadre réservé à cet effet, l'expédie en dispense d'affranchissement. Il doit être procédé à cet envoi assez tôt pour que le pli puisse être remis au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin dans le cadre des distributions normales de courrier.

L'inobservation de ces formalités entraîne la nullité des bulletins de vote.

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 21 janvier 2009

Les plis visés à l'article précédent sont conservés jusqu'au jour du scrutin par les soins du receveur principal des postes, dans les communes importantes, et du receveur des postes qui dessert la commune pour les autres localités. Ils sont remis au président du bureau de vote avant clôture du scrutin, de même ceux qui arriveraient dans la journée, assez tôt pour pouvoir être remis normalement.

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 21 janvier 2009

Mention de la remise, par le service des postes, des enveloppes de vote par correspondance est faite au procès-verbal des opérations du scrutin.

Le président du bureau de vote ouvre chaque pli parvenu avant la clôture des opérations de scrutin, donne publiquement connaissance au bureau de la carte électorale, vérifie la conformité des signatures portées sur l'enveloppe extérieure et sur la carte électorale et met dans l'urne l'enveloppe renfermant le bulletin de vote. La lettre "V" (a voté) est portée en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement.

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 21 janvier 2009

Les plis contenant des bulletins de vote qui, parvenant dans la commune tardivement, n'ont pu être distribués avant clôture du scrutin sont remis par le service des postes au maire de la commune ; celui-ci en donne décharge régulière et convoque les membres du bureau de vote. En présence de ces derniers, les plis sont décachetés, les cartes d'électeurs retirées et les enveloppes immédiatement incinérées sans avoir été ouvertes.

Un procès-verbal d'ouverture des plis arrivés tardivement et de destruction des bulletins qu'ils contiennent est rédigé en deux exemplaires. Il doit mentionner :

les noms, prénoms et numéro d'inscription sur la liste électorale de tous les électeurs intéressés classés par bureau de vote et être signé de tous les membres du bureau.

Un exemplaire est annexé au procès-verbal récapitulatif de l'élection déposé à la mairie, l'autre est adressé au préfet.

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 21 janvier 2009

L'arrivée tardive des plis, pour quelque cause que ce soit, n'entache pas de nullité les opérations électorales.

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 21 janvier 2009

Les dépenses qui résultent de l'envoi par les électeurs de leurs suffrages en franchise sont supportés par le budget général de l'Etat, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance.

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 21 janvier 2009

L'arrêté du 13 septembre 1973 fixant les modalités du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires est abrogé.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mardi 20 janvier 2009

Arrêté du 19 septembre 1979
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