Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 21 janvier 2009
L'arrêté du 13 septembre 1973 fixant les modalités du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires est abrogé.