Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 21 janvier 2009
L'arrivée tardive des plis, pour quelque cause que ce soit, n'entache pas de nullité les opérations électorales.
Arrêté du 19 septembre 1979
L'arrivée tardive des plis, pour quelque cause que ce soit, n'entache pas de nullité les opérations électorales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 21 janvier 2009
L'arrivée tardive des plis, pour quelque cause que ce soit, n'entache pas de nullité les opérations électorales.
Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)
En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mardi 20 janvier 2009
Source : Légifrance