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Arrêté du 19 septembre 1979

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Article 1

La commission d'organisation des élections instituée par le décret susvisé n° 73-953 du 11 octobre 1973 modifié adresse dix jours au moins avant la date du scrutin à tous les électeurs, au moyen d'une seule et unique enveloppe préparée par ses soins :

D'une part, les circulaires et les bulletins de vote des candidats éligibles au titre de leur catégorie et sous-catégorie professionnelle ainsi que les documents de même nature concernant les délégués consulaires de leur circonscription électorale ;

D'autre part, les instruments nécessaires à l'expression du vote par correspondance qui leur sont fournis par le préfet, à savoir :

Une enveloppe électorale du type décrit à l'article R. 54 du code électoral pour recevoir les bulletins de vote destinés à la désignation, l'un, des membres titulaires, l'autre, des délégués consulaires ;

Une enveloppe conforme au modèle annexé, pour transmettre l'enveloppe visée à l'alinéa précédent. Cette enveloppe porte la mention "Elections - Chambres de commerce et d'industrie - Vote par correspondance". l'intitulé de la catégorie professionnelle et de la sous-catégorie de l'électeur. Elles est complétée par l'indication du bureau de vote destinataire de suffrages ;

Une notice précisant l'utilisation du vote par correspondance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 21 janvier 2009

La commission d'organisation des élections instituée par le décret susvisé n° 73-953 du 11 octobre 1973 modifié adresse dix jours au moins avant la date du scrutin à tous les électeurs, au moyen d'une seule et unique enveloppe préparée par ses soins :

D'une part, les circulaires et les bulletins de vote des candidats éligibles au titre de leur catégorie et sous-catégorie professionnelle ainsi que les documents de même nature concernant les délégués consulaires de leur circonscription électorale ;

D'autre part, les instruments nécessaires à l'expression du vote par correspondance qui leur sont fournis par le préfet, à savoir :

Une enveloppe électorale du type décrit à l'article R. 54 du code électoral pour recevoir les bulletins de vote destinés à la désignation, l'un, des membres titulaires, l'autre, des délégués consulaires ;

Une enveloppe conforme au modèle annexé, pour transmettre l'enveloppe visée à l'alinéa précédent. Cette enveloppe porte la mention "Elections - Chambres de commerce et d'industrie - Vote par correspondance". l'intitulé de la catégorie professionnelle et de la sous-catégorie de l'électeur. Elles est complétée par l'indication du bureau de vote destinataire de suffrages ;

Une notice précisant l'utilisation du vote par correspondance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance