Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 septembre 1979

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Mention de la remise, par le service des postes, des enveloppes de vote par correspondance est faite au procès-verbal des opérations du scrutin.

Le président du bureau de vote ouvre chaque pli parvenu avant la clôture des opérations de scrutin, donne publiquement connaissance au bureau de la carte électorale, vérifie la conformité des signatures portées sur l'enveloppe extérieure et sur la carte électorale et met dans l'urne l'enveloppe renfermant le bulletin de vote. La lettre "V" (a voté) est portée en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 janvier 2009

Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 21 janvier 2009

Mention de la remise, par le service des postes, des enveloppes de vote par correspondance est faite au procès-verbal des opérations du scrutin.

Le président du bureau de vote ouvre chaque pli parvenu avant la clôture des opérations de scrutin, donne publiquement connaissance au bureau de la carte électorale, vérifie la conformité des signatures portées sur l'enveloppe extérieure et sur la carte électorale et met dans l'urne l'enveloppe renfermant le bulletin de vote. La lettre "V" (a voté) est portée en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance