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Arrêté du 19 septembre 1979

Article 5

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Article 5

Les plis contenant des bulletins de vote qui, parvenant dans la commune tardivement, n'ont pu être distribués avant clôture du scrutin sont remis par le service des postes au maire de la commune ; celui-ci en donne décharge régulière et convoque les membres du bureau de vote. En présence de ces derniers, les plis sont décachetés, les cartes d'électeurs retirées et les enveloppes immédiatement incinérées sans avoir été ouvertes.

Un procès-verbal d'ouverture des plis arrivés tardivement et de destruction des bulletins qu'ils contiennent est rédigé en deux exemplaires. Il doit mentionner :

les noms, prénoms et numéro d'inscription sur la liste électorale de tous les électeurs intéressés classés par bureau de vote et être signé de tous les membres du bureau.

Un exemplaire est annexé au procès-verbal récapitulatif de l'élection déposé à la mairie, l'autre est adressé au préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 21 janvier 2009

Les plis contenant des bulletins de vote qui, parvenant dans la commune tardivement, n'ont pu être distribués avant clôture du scrutin sont remis par le service des postes au maire de la commune ; celui-ci en donne décharge régulière et convoque les membres du bureau de vote. En présence de ces derniers, les plis sont décachetés, les cartes d'électeurs retirées et les enveloppes immédiatement incinérées sans avoir été ouvertes.

Un procès-verbal d'ouverture des plis arrivés tardivement et de destruction des bulletins qu'ils contiennent est rédigé en deux exemplaires. Il doit mentionner :

les noms, prénoms et numéro d'inscription sur la liste électorale de tous les électeurs intéressés classés par bureau de vote et être signé de tous les membres du bureau.

Un exemplaire est annexé au procès-verbal récapitulatif de l'élection déposé à la mairie, l'autre est adressé au préfet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance