Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 21 janvier 2009
Les dépenses qui résultent de l'envoi par les électeurs de leurs suffrages en franchise sont supportés par le budget général de l'Etat, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance.