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Arrêté du 19 septembre 1979

Article 7

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Article 7

Les dépenses qui résultent de l'envoi par les électeurs de leurs suffrages en franchise sont supportés par le budget général de l'Etat, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 21 janvier 2009

Les dépenses qui résultent de l'envoi par les électeurs de leurs suffrages en franchise sont supportés par le budget général de l'Etat, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance