Arrêté du 19 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Art. A223-10-2

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Ajout d'obligations de reporting pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent maintenant inclure dans leur rapport annuel les contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réglés, même pour les contrats collectifs obligatoires et facultatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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