Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'obligations de reporting pour les mutuelles
Résumé. Les mutuelles doivent maintenant inclure dans leur rapport annuel les contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réglés, même pour les contrats collectifs obligatoires et facultatifs.
A modifié les dispositions suivantes :