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Arrêté du 19 octobre 2022

portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux rapports pour les contrats d'assurance-vie non réglés

Résumé. Les entreprises d'assurance et les mutuelles doivent désormais mieux informer sur les contrats non réglés, comme ceux des assurés de 70 ans.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-9-3-1 (Publication annuelle des contrats d'assurance-vie non réglés) et A. 132-9-5 (Rapport annuel sur les capitaux non réglés en assurance-vie) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-10-2-1 (Publication annuelle des contrats non réglés par les mutuelles) et A. 223-10-2 (Rapport annuel des mutuelles sur les contrats non réglés) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2022,

Arrête :

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Ajout d'une obligation de rapport pour les assurés de 70 ans

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant indiquer les capitaux non demandés par les assurés de 70 ans pour certains contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'obligations de reporting pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent maintenant inclure dans leur rapport annuel les contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réglés, même pour les contrats collectifs obligatoires et facultatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2022

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Remplacement des annexes des articles A. 132-9-5 et A. 223-10-2

Résumé. Les annexes de certains articles sont remplacées par celles de cet arrêté.

Les annexes des articles A. 132-9-5 du code des assurances (Rapport annuel sur les capitaux non réglés en assurance-vie) et A. 223-10-2 (Rapport annuel des mutuelles sur les contrats non réglés) du code de la mutualité sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 octobre 2022

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Simplification des déclarations annuelles d'assurance-vie

Résumé. Les déclarations annuelles des contrats d'assurance-vie sont simplifiées pour mieux distinguer les montants et le nombre de contrats.

Fait le 19 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2022

Arrêté du 19 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe