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Annexe

JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Arrêté du 19 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-9-3-1 et A. 132-9-5 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-10-2-1 et A. 223-10-2 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé Cet article modifie une règle dans le Code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-9-5 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la mutualité

Résumé Les règles pour les mutuelles ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A223-10-2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des annexes des articles A. 132-9-5 et A. 223-10-2

Résumé Les annexes de certains articles sont remplacées par celles de cet arrêté.

Les annexes des articles A. 132-9-5 du code des assurances et A. 223-10-2 du code de la mutualité sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général du Trésor

Résumé Le directeur général du Trésor doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 19 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin