En vigueur depuis le 28 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des annexes des articles A. 132-9-5 et A. 223-10-2
Les annexes des articles A. 132-9-5 du code des assurances (Rapport annuel sur les capitaux non réglés en assurance-vie) et A. 223-10-2 (Rapport annuel des mutuelles sur les contrats non réglés) du code de la mutualité sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.