Arrêté du 19 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Les annexes des articles A. 132-9-5 du code des assurances (Rapport annuel sur les capitaux non réglés en assurance-vie) et A. 223-10-2 (Rapport annuel des mutuelles sur les contrats non réglés) du code de la mutualité sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2022

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Remplacement des annexes des articles A. 132-9-5 et A. 223-10-2

Résumé. Les annexes de certains articles sont remplacées par celles de cet arrêté.

Les annexes des articles A. 132-9-5 du code des assurances (Rapport annuel sur les capitaux non réglés en assurance-vie) et A. 223-10-2 (Rapport annuel des mutuelles sur les contrats non réglés) du code de la mutualité sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2022

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