Arrêté du 19 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A132-9-5

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Ajout d'une obligation de rapport pour les assurés de 70 ans

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant indiquer les capitaux non demandés par les assurés de 70 ans pour certains contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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