Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de rapport pour les assurés de 70 ans
Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant indiquer les capitaux non demandés par les assurés de 70 ans pour certains contrats.
A modifié les dispositions suivantes :