Arrêté du 19 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté :
1° Fixe les modalités d'application du contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits chimiques inscrits aux tableaux 1 et 2 annexés à la convention susvisée, tel que prévu par le chapitre II du titre IV du livre III de la partie 2 du code de la défense ;
2° Définit les conditions d'octroi des autorisations et les modalités applicables aux déclarations.
Il s'applique aux installations relevant de la compétence du ministre de la défense, conformément à l'article R. 2342-15 du code de la défense (Compétence du ministre de la défense pour les autorisations d'activités et d'installations).

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Contrôle des produits chimiques par le ministère de la défense

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour contrôler certains produits chimiques et leurs installations, surtout dans les lieux sous l'autorité du ministre de la défense.

Le présent arrêté :
1° Fixe les modalités d'application du contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits chimiques inscrits aux tableaux 1 et 2 annexés à la convention susvisée, tel que prévu par le chapitre II du titre IV du livre III de la partie 2 du code de la défense ;
2° Définit les conditions d'octroi des autorisations et les modalités applicables aux déclarations.
Il s'applique aux installations relevant de la compétence du ministre de la défense, conformément à l'article R. 2342-15 du code de la défense (Compétence du ministre de la défense pour les autorisations d'activités et d'installations).

Relations

cite

cite  chapitre II du titre IV du livre III de la partie 2 du code de la défensecite  Code de la défenseart. R2342-15 (M)

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance