Le présent arrêté :

1° Fixe les modalités d'application du contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits chimiques inscrits aux tableaux 1 et 2 annexés à la convention susvisée, tel que prévu par le chapitre II du titre IV du livre III de la partie 2 du code de la défense ;

2° Définit les conditions d'octroi des autorisations et les modalités applicables aux déclarations.

Il s'applique aux installations relevant de la compétence du ministre de la défense, conformément à l'article R. 2342-15 du code de la défense.