En vigueur depuis le 22 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation et déclaration pour les installations de produits chimiques
L'installation mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 2342-10 du code de la défense (Contrôle strict de la fabrication de produits chimiques dangereux) fait l'objet d'un arrêté de désignation du Premier ministre, ayant valeur d'autorisation d'installation et d'une autorisation d'activité délivrée par le ministre de la défense.
Elle est également soumise à une déclaration annuelle d'activité passée ou prévue, ainsi qu'à des déclarations d'activités supplémentaires lorsque son activité excède, pour l'année en cours, le cadre de la déclaration annuelle d'activité prévue.