Arrêté du 19 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Les modalités d'échantillonnage et les méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux de baignade garantissent la fiabilité et la traçabilité des résultats du contrôle sanitaire. Le respect des normes mentionnées à l'annexe VI du présent arrêté et des prescriptions techniques figurant dans le référentiel pour les méthodes d'analyse du contrôle sanitaire des eaux établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (mis en ligne sur son site internet) est réputé satisfaire à cette disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2017 · Dernière version le 1 avril 2019

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Contrôle sanitaire des eaux de baignade

Résumé. Les règles pour vérifier la qualité des eaux de baignade sont précisées pour garantir des résultats fiables et traçables.

Les modalités d'échantillonnage et les méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux de baignade garantissent la fiabilité et la traçabilité des résultats du contrôle sanitaire. Le respect des normes mentionnées à l'annexe VI du présent arrêté et des prescriptions techniques figurant dans le référentiel pour les méthodes d'analyse du contrôle sanitaire des eaux établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (mis en ligne sur son site internet) est réputé satisfaire à cette disposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Modifié parArrêté du 11 janvier 2019art. 3 : Modification des règles de contrôle sanitaire des eaux

En résumé. La référence à l'annexe V a été remplacée par la référence à l'annexe VI, et une nouvelle condition concernant le respect des prescriptions techniques d'un référentiel établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire a été ajoutée.

En vigueur du vendredi 27 octobre 2017 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance