ARRÊTÉ du 19 octobre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2012

Art. 3

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Modification des missions de la sous-direction de l'observation de la solidarité

Résumé. La sous-direction de l'observation de la solidarité voit ses missions précisées et élargies, notamment en matière de statistiques et d'études sur la protection sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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