Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'accord n° 5 du 15 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

- des mots : « et les frais de remplacement du salarié en formation » de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er-1 comme étant contraires à l'article L. 951-1 du code du travail ;

- du dernier paragraphe de l'article 4.4 comme étant contraire aux dispositions des articles L. 121-5, L. 122-1 et L. 122-2 du code du travail.

L'article 2-1, deuxième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.

L'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

L'avant-dernier alinéa de l'article 7-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 7-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-10 du code du travail.