La soumission générale cautionnée pour le dédouanement garantit, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de port, conformément aux articles 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation) à 227 (Délivrance de l'acte de francisation par les douanes) du code des douanes communautaire et 114 (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) du code des douanes, et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes communautaire ou du code des douanes.
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