Arrêté du 19 octobre 1999

Article 3

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Article 3

L'allocation individuelle de l'indemnité spéciale d'habilitation fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 23 octobre 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017

L'allocation individuelle de l'indemnité spéciale d'habilitation fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance