Arrêté du 19 octobre 1999

Article 5

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Article 5

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 23 octobre 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance