Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 5
Créé le 23 octobre 1999
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1999
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 26 avril 2017art. 5
En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au vendredi 30 juin 2017
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.