Arrêté du 19 octobre 1999

Article 4

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Article 4

Les agents mutés bénéficient de l'indemnité spéciale d'habilitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'être affectés dans un emploi mentionné à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé.

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En vigueur du dimanche 20 mai 2001 au vendredi 30 juin 2017

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au samedi 19 mai 2001

Source : Légifrance