Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 5
Créé le 23 octobre 1999 · En vigueur du 20 mai 2001 au 30 juin 2017
Les agents mutés bénéficient de l'indemnité spéciale d'habilitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'être affectés dans un emploi mentionné à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 26 avril 2017art. 5
En vigueur du dimanche 20 mai 2001 au vendredi 30 juin 2017
Les agents mutés bénéficient de l'indemnité spéciale d'habilitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'être affectés dans un emploi ⏺ mentionné à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé.
En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au samedi 19 mai 2001
Les agents mutés bénéficient de l'indemnité spéciale d'habilitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'être affectés dans un emploi impliquant d'assurer le service d'information de vol mentionné à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé.