Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 5
Créé le 23 octobre 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017
Les agents mutés bénéficient de l'indemnité spéciale d'habilitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'être affectés dans un emploi mentionné à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé.