En vigueur depuis le 21 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des congés non pris
L'agent peut reporter ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé (Indemnité compensatrice pour les congés non pris durant la pandémie) sur l'année 2022.