Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des congés non pris pendant une période spécifique
Résumé Les congés non pris de début août à fin octobre 2021 sont concernés par cet article.
L'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 2 août 2021au 31 octobre 2021, ces dates incluses.
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