JORF n°0292 du 3 décembre 2020

Article 7

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : > -Arrêté du 15 mai 1986 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 8 octobre 2018 > > Art. ANNEXE 2 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 15 mai 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 8 octobre 2018

Art. ANNEXE 2