A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 mai 1986Art. 1 → Version 1Arrêté du 15 mai 1986Art. 2 → Version 1Arrêté du 15 mai 1986Art. 3 → Version 1Arrêté du 15 mai 1986Art. 3 bis → Version 2Arrêté du 15 mai 1986Art. 4 → Version 1
-Arrêté du 15 mai 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 octobre 2018Art. ANNEXE 2 → Version 6
-Arrêté du 8 octobre 2018Art. ANNEXE 2