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Arrêté du 19 novembre 2019

fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le départ volontaire des agents de l'éducation nationale et de la recherche

Résumé. Un arrêté de 2019 fixe les règles pour les agents de l'éducation nationale et de la recherche qui quittent leur poste pour créer une entreprise, avec une indemnité plafonnée à 24 mois de salaire.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 novembre 2019

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Arrêté sur les agents quittant la fonction publique pour entrepreneurship

Résumé. Un arrêté de 2019 précise que certaines règles s'appliquent aux agents de l'éducation nationale et de la recherche qui quittent leur poste pour créer une entreprise.

Le présent arrêté s'applique aux agents mentionnés à l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur depuis le 23 novembre 2019

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Plafond d'indemnité de départ volontaire pour les agents publics

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les agents de l'éducation nationale et de la recherche ne peut dépasser 24 mois de salaire brut annuel.

En application de l'article 6 du même décret, le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

En vigueur depuis le 23 novembre 2019

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Indemnité de départ volontaire selon l'ancienneté

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les agents de l'éducation dépend de leur ancienneté, avec un plafond fixé à 24 mois de salaire brut.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans le respect du plafond mentionné à l'article 2 (Plafond de l'indemnité de départ volontaire) du présent arrêté, ainsi qu'il suit :

Ancienneté de l'agent Montant minimum de l'indemnité de départ volontaire (en % du plafond de l'indemnité) Montant maximum de l'indemnité de départ volontaire (en % du plafond de l'indemnité)
Moins de dix ans 0 25
Dix ans et plus 25 50

En vigueur depuis le 23 novembre 2019

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 23 novembre 2019

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2019.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2019

Arrêté du 19 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5