Arrêté du 19 novembre 2019

Article 2

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Article 2

En application de l'article 6 du même décret, le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2019

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Plafond d'indemnité de départ volontaire pour les agents publics

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les agents de l'éducation nationale et de la recherche ne peut dépasser 24 mois de salaire brut annuel.

En application de l'article 6 du même décret, le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2019

Source : Légifrance