La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour les autorisations de pêche en Europe)Règles pour les autorisations de pêche en EuropeLes pêcheurs français doivent obtenir une autorisation européenne pour pêcher dans certaines zones ou avec certains engins, valable jusqu'à la fin de l'année. portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 (Règles d'autorisation pour la pêche en France)Règles d'autorisation pour la pêche en FranceLes pêcheurs français doivent obtenir une autorisation spéciale pour pêcher dans certaines zones ou avec certains engins, selon des règles précises. portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 30 octobre 2014,
Arrête :