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ARRÊTÉ du 19 novembre 2014

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne et l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

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Modification des délais pour les autorisations de pêche

Résumé. Les armateurs doivent maintenant demander l'autorisation de pêche deux mois avant, au lieu d'un an.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour les autorisations de pêche en Europe) portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 25 février 2013 (Règles d'autorisation pour la pêche en France) portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 30 octobre 2014,

Arrête :

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Modification du délai de dépôt des demandes d'autorisation de pêche

Résumé. Les armateurs doivent maintenant déposer leur demande d'autorisation de pêche deux mois avant les opérations, au lieu d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai pour le dépôt des demandes d'autorisation de pêche

Résumé. La demande d'autorisation de pêche ORGP doit maintenant être déposée dans un délai de deux mois avant les opérations de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 19 novembre 2014 confie à la directrice des pêches maritimes et aux préfets de régions littorales la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le dimanche 30 novembre 2014

ARRÊTÉ du 19 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3