ARRÊTÉ du 19 novembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 5

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Modification du délai de dépôt des demandes d'autorisation de pêche

Résumé. Les armateurs doivent maintenant déposer leur demande d'autorisation de pêche deux mois avant les opérations, au lieu d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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