Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de dépôt des demandes d'autorisation de pêche
Résumé. Les armateurs doivent maintenant déposer leur demande d'autorisation de pêche deux mois avant les opérations, au lieu d'un an.
A modifié les dispositions suivantes :