JORF n°0276 du 29 novembre 2014

Article 3

Article 3

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.