Arrêté du 19 novembre 2010

Article 14

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Article 14

Dans les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ainsi que dans les circonscriptions qui en ont fait le choix, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance de moyens électroniques prévus à l'article R. 713-20 du code de commerce (Utilisation d'outils électroniques pour le vote par correspondance). La liste électorale constituant la liste d'émargement fait l'objet d'un traitement permettant de relier l'électeur à la liste par lecture optique d'un code-barre apposé sur le pli d'acheminement du vote. Ces opérations sont réalisées par la commission d'organisation des élections érigée en bureau de vote sous l'autorité de son président.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2010

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Dépouillement électronique des votes par correspondance

Résumé. L'article décrit comment les votes par correspondance pour les élections des chambres de commerce et d'industrie sont dépouillés à l'aide de moyens électroniques, en utilisant des codes-barres pour relier les électeurs à la liste électorale.

Dans les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ainsi que dans les circonscriptions qui en ont fait le choix, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance de moyens électroniques prévus à l'article R. 713-20 du code de commerce (Utilisation d'outils électroniques pour le vote par correspondance). La liste électorale constituant la liste d'émargement fait l'objet d'un traitement permettant de relier l'électeur à la liste par lecture optique d'un code-barre apposé sur le pli d'acheminement du vote. Ces opérations sont réalisées par la commission d'organisation des élections érigée en bureau de vote sous l'autorité de son président.

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En vigueur depuis le jeudi 25 novembre 2010

Source : Légifrance