En vigueur depuis le 25 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation du vote électronique dans les élections des chambres de commerce
Conformément à l'article L. 713-15 du code de commerce (Vote électronique pour les élections des chambres de commerce), un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.
Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.