Arrêté du 19 novembre 2010

Article 13

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Article 13

Conformément à l'article L. 713-15 du code de commerce (Vote électronique pour les élections des chambres de commerce), un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.
Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2010

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Validation du vote électronique dans les élections des chambres de commerce

Résumé. L'article explique comment les votes électroniques et par correspondance sont comptabilisés lors des élections des chambres de commerce.

Conformément à l'article L. 713-15 du code de commerce (Vote électronique pour les élections des chambres de commerce), un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.
Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.

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En vigueur depuis le jeudi 25 novembre 2010

Source : Légifrance