Arrêté du 19 novembre 2010

Article 9

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Article 9

Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative conformément à l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime), L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) et L. 946-7 (Suspension ou retrait des autorisations de pêche) du code rural et de la pêche maritime pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche pour l'année en cours ainsi que pour toute ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche), L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) et L. 946-7 (Suspension ou retrait des autorisations de pêche) du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2010

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Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Les pêcheurs qui ne respectent pas les règles peuvent être punis par une amende ou la suspension de leur autorisation de pêche.

Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative conformément à l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime), L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) et L. 946-7 (Suspension ou retrait des autorisations de pêche) du code rural et de la pêche maritime pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche pour l'année en cours ainsi que pour toute ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche), L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) et L. 946-7 (Suspension ou retrait des autorisations de pêche) du code rural et de la pêche maritime.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L946-1 (V)cite  Code ruralart. L946-5 (V)

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