Arrêté du 19 novembre 2010

Article 8

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Article 8

Chaque jour de pêche dans la zone doit faire l'objet de la rédaction d'une déclaration de capture signée du patron du navire.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2010

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Déclaration obligatoire pour la pêche

Résumé. Les pêcheurs doivent signer une déclaration de capture chaque jour de pêche.

Chaque jour de pêche dans la zone doit faire l'objet de la rédaction d'une déclaration de capture signée du patron du navire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 novembre 2010

Source : Légifrance