A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 février 1998Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 février 1998Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 février 1998Art. 3 → Version 1Arrêté du 23 février 1998Art. 4 → Version 1Arrêté du 23 février 1998Sct. ANNEXESArrêté du 23 février 1998Art. Annexes → Version 2Arrêté du 23 février 1998Art. Annexe III → Version 1
- Arrêté du 23 février 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. ANNEXES, Art. Annexes, Art. Annexe III