Arrêté du 23 février 1998

Article 2

Abrogé24 avril 2010

Créé le 25 mars 1998

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1998) à partir du 1er juillet 1998 ;
aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).

cite

Arrêté 1998-02-23 annexe I, annexe II

Abrogé depuis le samedi 24 avril 2010

En vigueur du mercredi 25 mars 1998 au vendredi 23 avril 2010

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1998) à partir du 1er juillet 1998 ;

aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).