Abrogé par Arrêté du 3 août 2010 - art. 6
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le taux de l'indemnité spéciale de qualification servie aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés visés aux articles 3 et 4 ter du décret du 5 août 1970 susvisé est déterminé dans les conditions prévues aux articles 8 (Indemnités des contrôleurs aériens) et 9 (Ajustement des indemnités des contrôleurs aériens) du présent arrêté. Les mentions d'unité retenues pour le calcul de cette indemnité sont celles détenues et exercées par les agents visés à l'article 1er (Indemnité pour les contrôleurs aériens qualifiés) du présent arrêté et les dernières détenues et exercées par les agents visés au premier alinéa de l'article 4 ter du décret précité.