L'article 6 de l'arrêté du 19 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6.-La commission prévue à l'article 5 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :

― un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

― un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;

― un représentant de la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère chargé de la santé ;

― un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

― un pharmacien inspecteur de santé publique occupant les fonctions de pharmacien inspecteur régional ;

― un enseignant chercheur d'un UFR de pharmacie. »