Arrêté du 19 novembre 1998

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les membres de la commission de validation prévue à l'

article 6

ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 novembre 1998

Les membres de la commission de validation prévue à l'article 6 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-11-19 art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 1998

Source : Légifrance