En vigueur depuis le 27 novembre 1998
Les membres de la commission de validation prévue à l'article 6 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 19 novembre 1998
Les membres de la commission de validation prévue à l'
article 6
ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 novembre 1998
Les membres de la commission de validation prévue à l'article 6 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 1998
Source : Légifrance
Arrêté 1998-11-19 art. 6
Art. 6
Arrêté du 19 novembre 1998