Arrêté du 19 mars 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 2021

Art. 17

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Extension de la mesure obligatoire de perméabilité à l'air

Résumé. L'arrêté étend l'obligation de mesurer la perméabilité à l'air à tous les bâtiments non résidentiels, sans distinction.

A modifié les dispositions suivantes :

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