Arrêté du 19 mars 2026

Article 6

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Article 6

Il est institué un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et un pour l'élection des représentants des magistrats.

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En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Création de bureaux de vote électroniques pour les élections judiciaires

Résumé. Un article de loi crée des bureaux de vote électroniques pour élire les représentants des juges et des chefs de tribunal.

Il est institué un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et un pour l'élection des représentants des magistrats.

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