La ministre des outre-mer,
Vu le code du commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 modifiée tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 (Pouvoirs du ministre pour le développement outre-mer)Art. 2Pouvoirs du ministre pour le développement outre-merUn ministre peut diriger et contrôler les activités privées pour réaliser des plans de développement dans les territoires d'outre-mer. ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 1975 portant création de la société dite « Société Immobilière de la Guyane » (SIGUY) et approbation de ses statuts ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1977 portant création de la société d'Etat dite « Société Immobilière de Mayotte » (SIM) et approbation de ses statuts ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 (Dissolution de la SIMKO)Dissolution de la SIMKOLa Société Immobilière de Kourou (SIMKO) est officiellement dissoute. portant approbation de la dissolution de la Société immobilière de Kourou (SIMKO) ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la « Société Immobilière de Mayotte » (SIM) en date du 5 décembre 2025 ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Immobilière de la Guyane en date du 19 décembre 2025,
Arrête :