JORF n°0072 du 25 mars 2025

Arrêté du 19 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7-1 et D. 911-8 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant référentiel des versements complémentaires (année 2025)

Résumé En 2025 on fixe un montant de base : la plupart paient environ 21 € mais ceux dans le régime local ne payent que ~7 €.
Mots-clés : Sécurité sociale Régime local Versement complémentaire

Pour l'année 2025, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 21,50 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 7,18 €.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 mars 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,

D. Chaumel