Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 mars 2021

prorogeant la période de dépôt des candidatures prévue par l'arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle date limite pour les candidatures

Résumé. Un arrêté fixe au 30 avril à midi la nouvelle date limite pour envoyer les candidatures.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-6 (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale) et R. 612-11 (Définition du travailleur indépendant pour les candidatures) et suivants ;

Vu les articles L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-2 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) et L. 2152-4 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) du code du travail ;

Vu le décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 (Simplification de la représentation des travailleurs indépendants) relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2020 (Procédure de candidature pour la représentation des travailleurs indépendants) relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de la période de dépôt des candidatures

Résumé. La date limite pour envoyer les candidatures est maintenant le 30 avril à midi.

La période de dépôt des candidatures prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2020 (Période de dépôt des candidatures pour les organisations) relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales est prorogée jusqu'au 30 avril 2021, à 12 heures, heure de Paris.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 19 mars 2021 est publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Arrêté du 19 mars 2021
Article 1
Article 2