Arrêté du 19 mars 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. Annexe I

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Modification de la liste des codes NAF éligibles

Résumé. L'arrêté modifie la liste des codes NAF éligibles au plafond des trois meilleurs mois de chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mars 2020Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 23 mars 2020
Art. Annexe I

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