Arrêté du 19 mars 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plafond des prêts garantis par l'État

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier de prêts garantis par l'État jusqu'à un certain plafond, calculé en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leur masse salariale, avec des exceptions pour certaines catégories d'entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance