Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du plafond des prêts garantis par l'État
Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier de prêts garantis par l'État jusqu'à un certain plafond, calculé en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leur masse salariale, avec des exceptions pour certaines catégories d'entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :