En vigueur depuis le 22 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté antérieur
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) est modifié conformément aux articles 2 (Modification du plafond des prêts garantis par l'État) et 3 (Modification de la liste des codes NAF éligibles).
1 version