JORF n°0069 du 21 mars 2021

Arrêté du 19 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;

Vu le décret modifié n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Un arrêté de mars 2020 est changé pour suivre les règles des articles 2 et 3.

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.

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Article 2

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Modification de l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé L'article change une règle d'un arrêté précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 5 > >

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Article 3

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Modification des dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé Cet article change des règles dans un document de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. Annexe I > >

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Article 4

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Étendue territoriale de l'article 3

Résumé L'article 3 concerne aussi la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, ainsi que les îles Wallis et Futuna.

L'article 3 du présent arrêté est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

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Article 5

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Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer doivent faire appliquer cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 mars 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu