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Arrêté du 19 mars 2021

modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les prêts garantis par l'État aux entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir des prêts garantis par l'État, avec des règles adaptées selon leur taille et leur secteur d'activité.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu le décret modifié n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 mars 2021

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de mars 2020 est changé pour suivre les règles des articles 2 et 3.

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) est modifié conformément aux articles 2 (Modification du plafond des prêts garantis par l'État) et 3 (Modification de la liste des codes NAF éligibles).

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Modification du plafond des prêts garantis par l'État

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier de prêts garantis par l'État jusqu'à un certain plafond, calculé en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leur masse salariale, avec des exceptions pour certaines catégories d'entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des codes NAF éligibles

Résumé. L'arrêté modifie la liste des codes NAF éligibles au plafond des trois meilleurs mois de chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mars 2020Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 23 mars 2020
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 22 mars 2021

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Étendue territoriale de l'article 3

Résumé. L'article 3 concerne aussi la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, ainsi que les îles Wallis et Futuna.

L'article 3 (Modification de la liste des codes NAF éligibles) du présent arrêté est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 22 mars 2021

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Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer doivent faire appliquer cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 22 mars 2021

Arrêté du 19 mars 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5